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- CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA MISSION:
Depuis son accession à l’indépendance, la République Centrafricaine fait face à des crises militaro-politiques cycliques et à une instabilité chronique, menant ainsi à l’augmentation de l’insécurité et à la dégradation des institutions de l’Etat.
Mais l’effondrement presque totale de l’Etat s’est fait sentir lors de la dernière crise politico-militaire de 2012 à tel point que l’autorité de l’Etat a été mise en mal par la présence de nombreux groupes armés qui contrôlent une grande partie du territoire national. Cette crise a eu d’important impact sur les populations, on dénote plus de 700’000 personnes ont été déplacées[1], près de 80.000 personnes ont été exposées au risque d’insécurité alimentaire aigue[2], ou soumises à d’autres violations flagrantes du droit international des droits humains (DIDH) et du droit international humanitaire (DIH).
Les femmes en République Centrafricaine représentent 50,2% de la population cependant doivent faire face à de nombreuses inégalités résultant d’un contexte social et culturel défavorable pour les femmes. Les nombreux conflits armés qui ont eu lieu ainsi que la pauvreté ont d’impacts considérables sur les rapports homme-femme. Cela commence au niveau de la scolarisation où on observe que les filles n’ont pas les mêmes opportunités que les garçons à tel point qu’elles sont les moins scolarisées.
Le taux d’analphabétisme est très élevé chez les femmes : 68% contre 46,2% chez les hommes et la proportion des femmes n’ayant pas du tout eu accès à l’instruction est de 80% de femmes chez 15-49 ans ». La participation des femmes à la prise de décision évolue aussi lentement, leur taux de participation dans les instances telles que l’Assemblée nationale, le gouvernement et autres n’atteint pas encore les 35% fixé par la loi sur la parité [3]. Ce rapport inégal contribue à exacerber les actes de violences basées sur le genre (VBG) à l’égard des femmes. Les rapports d’incidents de VBG produits par le système d’information sur les violences basées sur le genre (GBVIMS) mentionnent une hausse constante des six types de VBG en RCA : en 2018 ; 10 055 cas en 2018 : (16 21 Viol, 348 agression sexuelle,153 mariages forcés). 3 847 auraient été commis par les groupes armés en 2018. Avec le retour à l’ordre constitutionnel en mars 2016, des efforts allant dans le cadre des reformes des différents secteurs étatiques (justice, sécurité et autres) sont déployés pour garantir l’égalité du genre en République Centrafricaine. Mais malgré ces efforts, les femmes continuent de subir quotidiennement des discriminations. A cela s’ajoute le fait que de nombreuses femmes en RCA surtout en milieu rural ne connaissent pas leurs droits tels que garantit par la constitution. Mais parfois ce sont tout simplement les barrières structurelles et culturelles au sein de la société et dans les administrations publiques qui les empêchent de demander justice ou contester une loi défavorable.
Face à ce constat, une première étude sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes a été menée en juillet 2018 par ONU Femmes et le gouvernement centrafricain avec les financements du Bureau d’Appui à la Consolidation de la Paix (PBSO). Cette étude se centrait uniquement sur l’implication et la participation politique des femmes.
La RCA a adhéré ou ratifié plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs aux droits humains, incluent de façon spécifique les droits des femmes puis a opté pour le principe de la supériorité des traités et conventions aux lois nationales (article 94 de la constitution). Cela signifie qu’une fois que la convention ou le traité adopté, son incorporation dans la législation nationale est automatique. Cette adhésion implique des responsabilités à l’égard de l’Etat parti qui s’engage à reformer ou abroger toute législation contraire auxdits instruments internationaux. Dans ce contexte, ONU Femmes cherche à recruter un(e) consultant(e) international(e) pour réaliser un état des lieux sur les lois discriminatoires à l’égard des femmes en analysant tous les domaines des objectifs du développement durable (ODD) tels que le droit au bien être, de l’accès à l’éducation, du domaine de la protection des femmes contre les violences ou encore de l’accès aux ressources et opportunités.
Il conviendra aussi d’analyser les opportunités et les défis d’une reforme progressive du cadre juridique pour l’autonomisation des femmes et filles y compris les mesures pratiques centrafricaines en matière de développement juridique.
2. OBJECTIFS DE LA CONSULTATION:
L’objectif global de l’étude est d’entreprendre une analyse complète des lois en République Centrafricaine dans une perspective du genre. ONU Femmes a l’intention de mener une analyse législative complète dans une perspective de genre afin de fournir une compréhension approfondie du cadre juridique actuel et de l’existence de lacunes et de dispositions discriminatoires.
L’objectif à long terme est le plaidoyer pour une réforme législative permettant la promulgation de nouvelles lois, l’abrogation et/ou la révision de la législation discriminatoire. L’analyse de genre explorera le vaste éventail de lois pour évaluer leur sensibilité au genre et mettra en évidence les dispositions discriminatoires et les lacunes qui nécessiteraient d’être abrogées, modifiées ou promulguées dans le cadre d’un processus de réforme législative. Une législation sensible au genre suppose l’intégration d’une perspective de genre dans toutes les composantes du processus législatif – conception, mise en œuvre, suivi et évaluation pour atteindre l’objectif ultime de l’égalité entre les femmes et les hommes.
3. METHODOLOGIE
Sous la supervision du Représentant Pays d’ONU Femmes et du Chargé de programme Elimination des Violences faites aux femmes et Autonomisation économique, le/la consultant(e) national(e) entreprendra une analyse complète de l’environnement juridique de la République Centrafricaine afin d’identifier les disparités et les provisions discriminatoires aux femmes et aux filles à tous les niveaux juridiques notamment, la constitution, les statuts, les instruments législatifs, décrets et bien d’autres actes juridiques pertinent pour l’étude. Lesdits textes juridiques doivent couvrir la législation qui concernent spécifiquement les femmes et les filles ainsi que d’autres domaines et secteurs pour chaque texte juridique qui sera analysé pour déterminer l’impact de ses dispositions sur la réalisation de l’égalité des sexes en RCA.
Le rapport d’étude devra contenir les éléments suivants :
- Le contexte juridique, politique, économique et culturel de la RCA
- Les engagements de la RCA envers les instruments juridiques internationaux et régionaux qui font progresser l’égalité des sexes ;
- Les dispositions prises pour l’incorporation de ces instruments internationaux dans le droit interne ainsi que les moyens de diffusion et les raisons des lacunes
- Une analyse des lois sectorielles ainsi que leur impact sur l’égalité des sexes
- Recommandations de reformes des lois afin qu’elles soient sensibles au genre
Le/la consultant(e) organisera des sessions de travail avec les parties prenantes à travers des réunions, focus groupe et une revue documentaire pour la réalisation de l’étude.
Il/Elle travaillera aussi en étroite collaboration avec les Ministères de la justice, de la promotion de la femme, de la famille et de la protection de l’enfant, et l’Unité Mixte pour la répression des violences faites aux femmes et aux filles (UMIRR), ainsi que les acteurs du système des Nations Unies et des organisations internationales. Le/la consultant(e) national(e)organisera un atelier de validation dudit rapport et rendra un rapport final validé par ONU Femmes et les parties prenantes. Il/elle devra aussi proposer une stratégie afin de permettre la révision, l’abrogation ou la réforme des lois discriminatoires.
[1] Selon le bulletin humanitaire de mars 2020 de OCHA, on dénombre plus de 700’00 personnes déplacées internes. Disponible sur : https://reliefweb.int/report/central-african-republic/bulletin-humanitaire-r-publique-centrafricaine-num-ro-53-mars-2020.
[2] Voir le bulletin humanitaire de OCHA de février 2013 disponible sur https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/Bulletin%20humanitaire%2001%20French.pdf
[3] Voir le rapport d’étude sur la typologie et l’ampleur des VBG en RCA menée en mars 2017 par la commission nationale centrafricaine pour l’UNESCO
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